TERMES ET CONDITIONS
POUR MACHINES SKS
Il s'agit des conditions générales (ci-après: «Conditions générales») des machines sks dont le siège social est situé au Business Park "De Veert" 13-014 B-2830 Willebroek et enregistré auprès de la CBE sous le numéro BE0460.958.945. (Ci-après: «sks machines»).
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre, chaque devis et chaque accord conclu concernant les produits et / ou services que nous proposons.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du client.
ARTICLE 2 - OFFRES
Nos offres sont purement indicatives et sans engagement et expirent si elles ne sont pas acceptées par le Client dans un délai de 30 jours calendaires. Les devis ne deviennent légalement valables comme accord que lorsque le devis est signé par le client et par nous. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans donner aucune raison.
ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT
Le prix de nos produits / services est celui indiqué sur le devis.
Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si le devis spécifie une date d'échéance différente. Si nous demandons une avance, nous ne commencerons nos activités qu'après réception de l'avance.
Pour tout retard de paiement, à compter de la date d'échéance de la facture, le Client est légalement tenu de payer un intérêt de retard de 1% par mois entamé à compter de la date d'échéance de la facture et sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé comptant comme un mois complet, sans préjudice de toute indemnité et frais. De plus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire est due à hauteur de 10% du montant de la facture avec un minimum de 250 euros à titre de clause de dommage, sans mise en demeure préalable et en complément de la le principal, les intérêts de retard, l'encaissement, la relance, les frais de poursuite et les dépenses du fait de la perte de temps et des frais judiciaires ou judiciaires. Cette clause de dommage n'affecte pas l'obligation de payer les intérêts de retard stipulés.
Les litiges doivent nous être notifiés par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrés suivant l'envoi de la facture, sous peine d'irrecevabilité.
ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Nos accords peuvent être conclus comme décrit dans nos devis. Le contrat peut être résilié par nous unilatéralement et sans intervention judiciaire à tout moment dans le cas où le Client est en état de faillite ou d'accord légal ou si le client ne paie pas ses factures.
ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Notre site Internet, nos logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui incombent soit à nous, soit à nos fournisseurs ou à d'autres ayants droit.
Les droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, les droits d'auteur, les marques, les droits de conception et de conception et / ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et / ou commerciaux brevetables ou non brevetables.
Il est interdit d'utiliser et / ou d'apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article. Par exemple, le client ne copie ni ne reproduit nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc… sans notre autorisation écrite préalable et expresse.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE
Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles et les traitons conformément au règlement général sur la protection des données;
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité et de cookies.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Nous ne sommes pas responsables sauf en cas d'intention ou d'erreur grave. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects (tels que, par exemple, les dommages consécutifs, la perte de profit, la perte d'économies ou les dommages dus à une interruption d'activité) pour lesquels nous n'avons pas expressément déterminé notre responsabilité dans ces conditions. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix stipulé pour cette commande (hors TVA).
Nous mettons tout en œuvre pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Compte tenu des caractéristiques techniques d'Internet et des ressources informatiques et compte tenu de la nécessité de travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, cependant, nous ne pouvons garantir un accès et un service ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou du service, nous mettrons tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont spécifiques à la fourniture de services via Internet et ne peuvent être considérées comme des lacunes.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir ses obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.
La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche l'exécution de ses obligations en tout ou en partie. Ci-dessous, nous comprenons, entre autres, mais sans s'y limiter: les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les perturbations commerciales, les pannes de courant, les perturbations dans un réseau (de télécommunication) ou les systèmes de connexion ou de communication utilisés et / ou l'indisponibilité du site Web, non-livraison ou livraison tardive de la part de fournisseurs ou d'autres tiers engagés, ...
ARTICLE 9 - NULLITE ET EXHAUSTIVITE
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le client et nous en ce qui concerne la matière qui y est contenue.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement illégales, nulles ou inapplicables pour toute autre raison, cette clause sera réputée séparable des présentes conditions générales et non la validité et l'opposabilité des dispositions restantes.
ARTICLE 10 - JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
La loi belge s'applique à tous les litiges liés à ou découlant de nos offres et / ou accords. En cas de litige ou litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de notre siège social sont compétents.